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R.V.Q. 2978 - Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et la gestion des eaux pluviales

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
7.Tous les travaux relatifs à un branchement ou à un réseau privé sont sous la responsabilité de son propriétaire et effectués à ses frais.
2022, R.V.Q. 2978, a. 7.
7.Tous les travaux relatifs à un branchement ou à un réseau privé sont sous la responsabilité de son propriétaire et effectués à ses frais.
2022, R.V.Q. 2978, a. 7.
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